Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds
Résumé
La proposition de loi vise à reconnaître la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 7 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à reconnaître la Langue française Parlée Complétée (LPC) comme un mode de communication à part entière dans le parcours scolaire des élèves sourds. Elle permettrait ainsi d'assurer un accès équitable à l'éducation en intégrant la LPC dans le code de l'éducation, tout en respectant le choix des familles concernant les modes de communication.
Personnes concernées
Les enfants sourds qui communiquent en Langue française Parlée Complétée (LPC) sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à reconnaître leur droit à un parcours scolaire adapté. De plus, le ministère de l'éducation nationale est concerné, car il devra déployer les moyens nécessaires pour intégrer la LPC dans l'environnement scolaire ordinaire.
Dispositions clés
- Reconnaissance de la LPC dans l'éducation. La proposition de loi vise à intégrer la Langue française Parlée Complétée (LPC) dans le code de l'éducation, permettant ainsi aux élèves sourds d'accéder à un parcours scolaire en utilisant ce mode de communication.
- Droit à l'éducation en LPC. Elle établit que la LPC doit être reconnue comme un droit pour les élèves sourds, garantissant ainsi l'égalité des chances et le libre choix des familles en matière de communication.
- Mise à disposition de codeurs LPC. La loi prévoit que le ministère de l'éducation nationale puisse déployer les moyens nécessaires, notamment en fournissant des codeurs LPC dans les établissements scolaires ordinaires.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier le code de l'éducation, en particulier l'article L. 112-3, afin de reconnaître explicitement la Langue française Parlée Complétée (LPC) comme un mode de communication à part entière dans le parcours scolaire des élèves sourds.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à reconnaître la Langue française Parlée Complétée comme un mode de communication à part entière dans le parcours scolaire des élèves sourds, afin d'assurer leur droit à l'éducation et à l'égalité des chances. Elle cherche à remédier à l'absence de reconnaissance de cette langue dans le code de l'éducation, permettant ainsi au ministère de l'éducation nationale de déployer les moyens nécessaires pour son intégration dans l'environnement scolaire ordinaire.