Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes

La proposition de loi vise à garantir un accès effectif au retrait d'espèces dans les communes, en instaurant un droit opposable à cet accès. Elle prévoit que la Banque de France supervise la mise en œuvre de ce droit, en s'assurant que les communes disposent d'au moins un distributeur automatique de billets en fonction de leur population. Ce dispositif a pour objectif de corriger les défaillances du marché et de préserver la place de la monnaie fiduciaire dans le système de paiements.

La proposition de loi vise à garantir l'accès au retrait d'espèces pour les ménages modestes, les personnes âgées, les travailleurs indépendants et les personnes exposées à la fracture numérique. Elle a également un impact sur les communes et intercommunalités qui doivent s'assurer de la présence de distributeurs automatiques de billets sur leur territoire. Enfin, les établissements bancaires sont concernés par des obligations de mise en place et de maintenance des distributeurs requis.

• Création d'un droit opposable à l'accès aux espèces. La proposition de loi établit un droit opposable garantissant l'accès au retrait d'espèces, avec la Banque de France comme autorité de régulation. Elle définit des seuils démographiques pour assurer une couverture territoriale minimale.
• Mise en place du fonds France-espèces. Un fonds France-espèces est créé pour financer l'intervention de La Banque postale en tant qu'opérateur de dernier ressort et compenser les charges des communes devant conclure des conventions pour maintenir des distributeurs.
• Responsabilisation des établissements bancaires. Les établissements qui ne respectent pas les injonctions de la Banque de France s'exposent à des contributions financières et des sanctions administratives, afin de prévenir toute stratégie de contournement.

La proposition de loi s'inscrit dans une logique de régulation d'un service privé d'intérêt général et fait référence au droit au compte, instauré par la loi du 24 janvier 1984, qui a établi un accès universel aux services bancaires de base.

La proposition de loi vise à garantir un accès effectif au retrait d'espèces dans les communes, en régulant la présence de distributeurs automatiques de billets. Elle cherche à corriger les défaillances du marché et à préserver le rôle des espèces dans le système des paiements, en instaurant un droit opposable à cet accès, notamment pour les zones rurales et périurbaines où l'offre est insuffisante.