Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes

La proposition de loi vise à améliorer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance des défibrillateurs automatisés externes (DAE) en France. Elle prévoit un recensement simplifié des DAE, une obligation de maintenance, et l'instauration d'un dispositif d'alerte localisée pour informer les citoyens en cas d'arrêt cardiaque. De plus, elle propose la création d'un correspondant santé dans les conseils municipaux pour une meilleure coordination des actions de santé publique.

Les citoyens formés ou guidés pour utiliser les défibrillateurs automatisés externes (DAE) sont directement concernés, car leur intervention rapide est essentielle pour augmenter le taux de survie en cas d'arrêt cardiaque. Les établissements recevant du public, qui doivent installer et entretenir ces dispositifs, sont également affectés par les nouvelles exigences de recensement et de maintenance. Enfin, les collectivités locales auront un rôle accru dans la gouvernance et la coordination de l'accès à ces équipements sur leur territoire.

• Renforcement de la base de données nationale. L'article 1 vise à améliorer la base de données nationale des défibrillateurs en instaurant un recensement simplifié et en facilitant la transmission des informations entre les acteurs concernés.
• Maintenance obligatoire des dispositifs. L'article 2 réaffirme l'obligation de maintenance des défibrillateurs, avec des mesures prévues en cas de non-respect de cette obligation.
• Accès aux données en open data. L'article 3 permet la mise à disposition des informations sur les défibrillateurs en open data, facilitant ainsi leur utilisation et améliorant l'efficacité des interventions.
• Dispositif d'alerte localisée. L'article 4 institue un système d'alerte pour informer les citoyens à proximité d'une personne victime d'un arrêt cardiaque, leur permettant d'agir rapidement.
• Création d'un correspondant santé municipal. L'article 5 crée un correspondant santé au sein des conseils municipaux pour assurer une meilleure gouvernance locale en matière de santé.

Le texte modifie le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins, ainsi que la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque et son décret d'application. Il vise à renforcer les dispositions existantes concernant l'accessibilité, la maintenance et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes.

La proposition de loi vise à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes, afin de garantir leur disponibilité en tout lieu et à tout moment. L'objectif est de réduire significativement la mortalité liée aux arrêts cardiaques en France en améliorant le recensement, la maintenance et l'information sur ces dispositifs.