Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

La proposition de loi vise à instaurer des modalités plus équitables et transparentes pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Elle renforce les mécanismes de solidarité financière entre collectivités, améliore les conditions de transfert des digues domaniales, facilite l'accès à l'assurance pour les gestionnaires, et rénove les modalités de gouvernance pour assurer une meilleure cohérence dans l'action publique.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont directement concernés par la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Les collectivités territoriales, notamment celles exposées aux risques naturels, bénéficieront d'une meilleure solidarité financière et d'un soutien accru pour la mise en conformité des ouvrages de protection. Les gestionnaires gémapiens verront également leurs conditions d'accès à l'assurance améliorées.

• Renforcement de la solidarité financière. La proposition de loi pérennise et élargit la possibilité pour les établissements publics territoriaux de bassin de lever une contribution fiscalisée à l’échelle du bassin, tout en instituant un fonds de solidarité pour redistribuer les ressources entre collectivités.
• Amélioration du transfert des digues. Elle garantit un taux minimal de 80 % de financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs pour la mise en conformité des digues transférées, jusqu'au 31 décembre 2035.
• Facilitation de l'accès à l'assurance. La loi facilite l'accès des gestionnaires gémapiens à l'assurance en rendant obligatoire une réduction de franchise en cas de mesures de prévention et en ouvrant un droit à la médiation de l'assurance après deux refus.
• Renouvellement des modalités de gouvernance. Elle prévoit que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale au sein des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI soient issus de leurs conseils communautaires.
• Suivi budgétaire de la taxe GEMAPI. La proposition rétablit l'obligation de suivi de la taxe GEMAPI et des dépenses associées dans un budget annexe, améliorant ainsi la transparence financière.

L'article 4 garantit un taux minimal de 80 % de financement par le fonds Barnier pour la mise en conformité des digues transférées de l'État aux collectivités, jusqu'au 31 décembre 2035.

La proposition de loi vise à instaurer des modalités plus équitables, sécurisées et transparentes pour l'exercice de la compétence GEMAPI, en renforçant la solidarité financière entre collectivités, en améliorant les conditions de transfert des digues, en facilitant l'accès à l'assurance pour les gestionnaires, et en rénovant les modalités de gouvernance. L'objectif est de garantir une gestion intégrée et efficace des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, au bénéfice de tous les territoires et de leurs populations.