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Texte transmis, n° 2629
Apr 8, 2026
Texte adopté, n° 83
Apr 7, 2026
Texte de la commission, n° 466
Mar 25, 2026
Texte de la commission, n° 467
Mar 25, 2026
Texte déposé, n° 299
Jan 21, 2026
N° 299
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
Texte transmis, n° 2629
· Apr 8, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux... — OpenCongress France