Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé
Résumé
Renforcer l'évaluation des apprentissages dans l'enseignement hors contrat et à distance en cas de manquements signalés.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 janv. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 3 auteurs supplémentairesRéduire
- Josiane CORNELOUPDR
- Christelle D’INTORNI
- Didier PADEYDem
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer les capacités de l'autorité administrative pour évaluer la progression des apprentissages dans l'enseignement hors contrat et à distance, uniquement en cas de manquements signalés. Elle permet ainsi une évaluation ciblée et encadrée des acquis des élèves, afin de s'assurer que l'enseignement respecte les objectifs de l'instruction obligatoire et d'introduire des mesures correctrices si nécessaire.
Personnes concernées
Les établissements d'enseignement privés hors contrat et les structures proposant l'instruction à distance sont directement concernés par la mesure, car elle renforce les mécanismes de contrôle de leur conformité aux exigences légales. Les élèves mineurs bénéficiant de ces formes d'enseignement sont également affectés, car la loi vise à garantir leur droit à une instruction de qualité conforme aux objectifs de l'instruction obligatoire.
Dispositions clés
- Renforcement des pouvoirs d'évaluation. La proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l'autorité administrative pour évaluer la progression des apprentissages uniquement en cas de manquements signalés, sans remettre en cause la liberté pédagogique.
- Évaluation ciblée des acquis. Elle permet à l'administration de procéder à une évaluation approfondie des acquis des élèves concernés, afin de s'assurer que l'enseignement respecte les objectifs de l'instruction obligatoire.
- Mesures correctrices graduées. La loi ouvre la possibilité d'appliquer des mesures correctrices graduées lorsque des manquements persistent, tout en étant motivées et soumises au contrôle du juge.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l'autorité administrative pour évaluer la progression des apprentissages dans l'enseignement hors contrat et à distance, uniquement en cas de manquements signalés. Elle a pour objectif de garantir que l'enseignement dispensé respecte les exigences de l'instruction obligatoire, tout en préservant la liberté pédagogique.