Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Résumé
Le texte permet le remboursement des honoraires d'expert-comptable pour les candidats aux élections, en les intégrant au compte de campagne.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 7 avr. 2026.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
La loi permet désormais l'inscription au compte de campagne des honoraires d'expert-comptable liés à la présentation de ce compte, ce qui les rend éligibles au remboursement par l'État. Cela vise à garantir l'égalité entre les candidats et à lever les incertitudes juridiques concernant le remboursement de ces frais, en cohérence avec les obligations légales imposées aux candidats.
Personnes concernées
Les candidats aux élections politiques sont directement concernés par la mesure, car elle leur permet de se faire rembourser les honoraires d'expert-comptable nécessaires à la présentation de leur compte de campagne. Cette disposition vise à garantir l'égalité entre les candidats en allégeant le poids financier de ces frais liés à l'obligation légale de recourir à un expert-comptable.
Dispositions clés
- Inscription des honoraires d'expert-comptable. L'article 1er de la proposition de loi prévoit l'inscription au compte de campagne des honoraires relatifs à la présentation par un expert-comptable, permettant ainsi leur admission au remboursement forfaitaire par l'État.
- Conditions de remboursement par la CNCCFP. La proposition de loi confie à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) la responsabilité de fixer les conditions d'un remboursement adapté des honoraires d'expert-comptable.
- Applicabilité sur tout le territoire. L'article 2 de la proposition de loi rend ces dispositions applicables sur l'ensemble du territoire français, y compris dans les territoires régis par l'article 74 de la Constitution.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la proposition de loi complète l'article L. 52-12 du code électoral pour prévoir l'inscription au compte de campagne des honoraires relatifs à la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables, permettant ainsi leur admission au remboursement forfaitaire de l'État.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à permettre l'inscription au compte de campagne des honoraires d'expert-comptable, afin de garantir leur remboursement par l'État pour les candidats aux élections, et ainsi assurer l'égalité entre les candidats et la transparence du financement des campagnes électorales.