Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès à l'épargne salariale en permettant aux bénéficiaires de débloquer exceptionnellement une partie de leur épargne, jusqu'à 5 000 euros, pendant un an. Elle propose également de simplifier la gestion des fonds communs de placement d'entreprise et d'étendre certaines dispositions aux accords d'intéressement, tout en améliorant l'accès aux données sociales des bénéficiaires pour les gestionnaires de plans d'épargne.

Les bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale, y compris les salariés et les travailleurs non-salariés, sont directement concernés par la mesure de déblocage exceptionnel de leur épargne. Les entreprises qui n'ont pas encore mis en place d'épargne salariale sont également visées, car la loi vise à encourager leur participation à ces dispositifs. Enfin, les gestionnaires de plans d'épargne salariale bénéficieront d'un meilleur accès aux données sociales individuelles des titulaires.

• Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. L'article 1er permet aux bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale de débloquer exceptionnellement jusqu'à 5 000 euros de leur épargne pendant un an après la promulgation de la loi.
• Simplification des fonds communs de placement d'entreprise. L'article 2 clarifie les modalités de mise en œuvre des FCPE de reprise, permettant le rachat de titres existants et la réaffectation des avoirs des salariés ayant quitté l'entreprise, tout en incluant les travailleurs non-salariés.
• Extension des accords d'intéressement. L'article 3 étend aux accords d'intéressement la possibilité de proposer l'affectation des sommes versées à un plan d'épargne salariale, similaire à ce qui est prévu pour les accords de participation.
• Accès aux données sociales des bénéficiaires. L'article 4 vise à améliorer l'accès des gestionnaires de plans d'épargne salariale aux données sociales individuelles des bénéficiaires, afin de faciliter la restitution des états récapitulatifs.

L'article 1er vise à autoriser l'ensemble des bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale à débloquer, à titre exceptionnel, une partie de leur épargne pendant une période d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

La présente proposition de loi vise à favoriser l'orientation de l'épargne des salariés vers les dispositifs d'épargne salariale en simplifiant certaines contraintes et en mettant en place une procédure de déblocage exceptionnelle. Elle cherche à renforcer l'attractivité de l'épargne salariale, tout en facilitant l'accès à ces fonds pour les salariés, notamment en cas de dépenses imprévues.