Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance

Cette proposition de loi vise à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, en leur permettant d'obtenir un titre de séjour adapté même si une décision de justice reconnaissant leur minorité intervient après leur majorité. Elle modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour étendre jusqu'à dix-huit ans le droit à une carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale'.

Les mineurs non accompagnés (MNA) et les jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi. Elle vise à leur garantir un titre de séjour adapté à leur situation, même lorsque la reconnaissance de leur minorité intervient après leur majorité. Cette mesure cherche à sécuriser leurs droits et à prévenir les ruptures de parcours liées à l'absence de statut administratif.

• Extension des droits au séjour pour les mineurs. L'article 1er modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour permettre aux mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance d'obtenir une carte de séjour temporaire jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
• Délivrance de titres de séjour pour jeunes majeurs. L'article 2 prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux jeunes reconnus mineurs et isolés par une décision de justice, même si celle-ci intervient après leur majorité.
• Gage de la proposition de loi. L'article 3 gage la présente proposition de loi, assurant ainsi son financement.

L'article 1er modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'étendre jusqu'à dix-huit ans l'âge ouvrant droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » pour les mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. L'article 2 permet également la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux jeunes reconnus mineurs et isolés par une décision juridictionnelle définitive intervenue après leur majorité.

La présente proposition de loi vise à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, en sécurisant leur droit au séjour. Elle entend répondre aux ruptures de parcours causées par l'absence de reconnaissance administrative de leur minorité, même après leur majorité, afin de leur permettre de poursuivre leur insertion dans des conditions dignes et stables.