Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs

Cette proposition de loi vise à établir un cadre général interdisant l'intervention auprès des mineurs pour toute personne ayant été condamnée pour des crimes ou délits graves. Elle introduit un dispositif d'attestation pour garantir l'harmonisation des pratiques de vérification de l'honorabilité, renforçant ainsi la sécurité des enfants et la confiance des familles dans les structures accueillant des mineurs.

Les personnes intervenant au contact des mineurs, notamment les bénévoles et les intervenants occasionnels, sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à encadrer leur recrutement et à vérifier leur honorabilité. Les structures accueillant des mineurs, telles que les établissements scolaires, hospitaliers ou médico-sociaux, seront également impactées par l'harmonisation des pratiques de contrôle. Enfin, les familles des mineurs bénéficieront d'une protection renforcée grâce à cette initiative.

• Interdiction d'intervenir pour certaines condamnations. La proposition de loi établit un cadre général interdisant toute intervention auprès de mineurs pour les personnes ayant été condamnées définitivement pour des crimes ou certains délits graves.
• Mise en place d'un dispositif d'attestation. Un dispositif d'attestation sera institué pour garantir que seules les personnes honorables peuvent intervenir auprès des mineurs, tout en respectant les dispositions déjà en vigueur dans d'autres secteurs.
• Harmonisation des pratiques de contrôle. La loi vise à harmoniser les pratiques de contrôle de l'honorabilité des intervenants auprès des mineurs, afin de sécuriser juridiquement ces contrôles et de renforcer la confiance des familles et des professionnels.

La proposition de loi vise à compléter les dispositions existantes, notamment celles de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 qui renforce la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, ainsi que celles de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles concernant les contrôles d'honorabilité dans les accueils collectifs de mineurs. Elle établit un cadre général d'incapacité pour intervenir auprès des mineurs en cas de condamnation pour certains délits graves, sans préjudice des dispositions sectorielles déjà en place.

La proposition de loi vise à établir un cadre général interdisant l'intervention auprès de mineurs pour les personnes ayant été condamnées pour des crimes ou délits graves. Elle a pour objectif d'harmoniser les pratiques de vérification de l'honorabilité des intervenants, de sécuriser les contrôles juridiques, et de renforcer la confiance des familles et des professionnels dans les environnements accueillant des mineurs.