Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Cette proposition de loi vise à simplifier la gestion de la commande publique en assouplissant certaines règles, facilitant ainsi l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Elle introduit des mesures telles qu'une clause de non-exclusivité dans les accords-cadres, une augmentation du taux d'avance obligatoire pour les PME, et un label pour promouvoir les achats locaux et responsables, afin de renforcer la transparence et l'efficacité de l'achat public.

Les collectivités territoriales sont directement concernées par la proposition de loi, car elles représentent 80 % des marchés publics et peuvent bénéficier d'économies significatives en rationalisant leurs achats. Les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) sont également affectées, car la loi vise à faciliter leur accès à la commande publique et à améliorer leur trésorerie grâce à un taux d'avance obligatoire de 30 %. Enfin, les acteurs économiques locaux bénéficieront d'une meilleure visibilité et d'un soutien accru dans le cadre de la commande publique.

• Clause de non-exclusivité dans les accords-cadres. L'article 1er permet aux acheteurs d'inclure une clause de non-exclusivité dans les accords-cadres, facilitant ainsi le recours à des opérateurs tiers en cas de défaillance des titulaires.
• Augmentation du taux d'avance pour PME. L'article 2 propose de porter à 30 % le taux d'avance obligatoire versé aux très petites, petites et moyennes entreprises, afin d'améliorer leur trésorerie et leur accès à la commande publique.
• Label 'achat public local et responsable'. L'article 3 instaure un label visant à renforcer la transparence des achats publics et à aider les collectivités à évaluer l'impact économique local de leurs décisions d'achat.

L'article 2 de la proposition de loi prévoit de porter à 30 % le taux d'avance obligatoire versé aux très petites, petites et moyennes entreprises dans le cadre des marchés publics, modifiant ainsi les dispositions actuelles du code de la commande publique qui stipulent un taux minimal de 30 % pour les marchés passés par l'État et de 10 % pour ceux passés par les collectivités territoriales dans certaines conditions.

La proposition de loi vise à simplifier la gestion de la commande publique afin de rendre l'accès à celle-ci plus équitable pour les petites et moyennes entreprises, tout en renforçant la transparence et l'efficacité des achats publics. Elle cherche à adapter le cadre juridique aux réalités économiques des territoires et à optimiser l'utilisation des deniers publics.