Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Cette proposition de loi vise à établir un cadre juridique pour les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), afin de garantir l'égalité d'accès à l'éducation en milieu rural. Elle prévoit des mesures pour sécuriser l'organisation et le financement des RPI, tout en reconnaissant leur rôle essentiel dans l'aménagement éducatif des territoires. Les articles proposés visent à résoudre les inégalités de traitement et à assurer une représentation équilibrée des communes membres dans les instances décisionnelles.

Les communes rurales sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à améliorer l'organisation des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) afin de garantir l'égalité d'accès à l'éducation. Les élus locaux, ainsi que les familles d'élèves scolarisés dans ces RPI, bénéficieront d'une plus grande sécurité juridique et d'une meilleure lisibilité des dispositifs éducatifs. Enfin, les élèves en milieu rural, qui dépendent de ces structures pour leur scolarisation, sont également impactés par les changements proposés.

• Création d'une section sur les RPI. L'article 1er introduit une nouvelle section dans le code de l'éducation dédiée aux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), visant à établir un cadre juridique clair pour leur fonctionnement.
• Reconnaissance législative des RPI. L'article L. 212-9-1 vise à remédier à l'absence de reconnaissance légale des RPI, apportant ainsi une sécurité juridique pour les élus locaux et une meilleure lisibilité pour les familles.
• Encadrement des conventions RPI. L'article L. 212-9-2 impose des exigences sur le contenu des conventions constitutives des RPI, garantissant une organisation transparente et équitable entre les communes membres.
• Égalité de traitement entre RPI. L'article L. 212-9-3 permet à tous les RPI de mutualiser leurs places, mettant fin aux inégalités de traitement concernant la capacité d'accueil et les frais de scolarisation externes.
• Représentation équilibrée dans les conseils d'école. L'article L. 212-9-4 assure la présence d'un représentant par commune dans les conseils d'école des RPI concentrés, garantissant une voix délibérative collective et une représentation équilibrée.
• Modalités de dissolution des RPI. L'article L. 212-9-5 encadre les conditions de dissolution d'un RPI ou de retrait d'une commune, afin d'assurer la continuité de l'offre éducative et d'éviter des ruptures de service.

Le II de l'article unique prévoit une période de transition pour les RPI existants afin de garantir que la présente réforme s'applique sans fragiliser les regroupements déjà en place, et sans créer de rupture pour les enfants et les familles.

La présente proposition de loi crée une nouvelle section « Regroupements pédagogiques intercommunaux » au sein du code de l'éducation, visant à résoudre l'absence de reconnaissance législative des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et à encadrer leur organisation et leur financement. Elle fait référence aux articles L. 442-5-1 et D. 442-44-1 du code de l'éducation qui établissent le principe selon lequel une commune doit assumer les frais de scolarisation de ses élèves.

La présente proposition de loi vise à créer un cadre juridique cohérent pour les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les regroupements, sécuriser leur organisation et leur financement, et reconnaître pleinement leur rôle dans l'aménagement éducatif du territoire.