Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

La proposition de loi vise à renforcer la liberté de choix des familles endeuillées concernant l'opérateur funéraire, en encadrant la désignation de cet opérateur et en garantissant une information claire sur les garanties souscrites. Elle prévoit également des mesures pour réguler le marché des prestations funéraires, notamment en luttant contre les pratiques commerciales restrictives et en favorisant la transparence des prix.

Les familles endeuillées sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à renforcer leur liberté de choix concernant l'opérateur funéraire lors de la mobilisation des garanties obsèques. De plus, les opérateurs funéraires indépendants pourraient être protégés contre les pratiques commerciales déloyales des grandes entreprises du secteur, favorisant ainsi une concurrence plus équitable.

• Renforcement de la liberté de choix de l'opérateur funéraire. L'article 1er impose que la désignation d'un opérateur funéraire soit accompagnée d'un consentement écrit et éclairé du souscripteur, garantissant ainsi la liberté de choix des ayants droit lors de l'exécution des contrats obsèques.
• Obligation d'information des bénéficiaires. L'article 2 impose aux assureurs d'informer rapidement les bénéficiaires sur le montant mobilisable et les modalités de versement, tout en garantissant que le versement du capital ne soit pas conditionné au choix d'un opérateur spécifique.
• Création d'un dispositif national de transparence des prix. L'article 3 propose l'établissement d'un dispositif national pour la diffusion des tarifs et devis types des prestations funéraires, visant à améliorer la transparence et la comparabilité des offres.
• Contrôle des concentrations dans le secteur funéraire. L'article 4 permet à l'Autorité de la concurrence d'examiner certaines opérations de concentration dans le secteur funéraire, afin de protéger la concurrence sur le marché.
• Intégration des prestations d'obsèques au contrôle des investissements étrangers. L'article 5 élargit le contrôle des investissements étrangers en France pour inclure les activités de financement des prestations d'obsèques, en réponse aux enjeux de protection des consommateurs.

La proposition de loi vise à renforcer le principe de liberté de choix de l’opérateur funéraire, en se basant sur l'article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales, qui établit ce droit. Elle cherche également à mettre fin aux pratiques contraires à l'article R. 322-2 du code des assurances, qui interdit aux assureurs d'exercer d'autres activités que celles liées à l'assurance-vie.

La proposition de loi a pour objectif de renforcer la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées, en mettant fin aux dérives dans la mobilisation des garanties d'assurance décès et en régulant le marché des prestations obsèques. Elle vise à garantir une information claire et transparente pour les souscripteurs de contrats obsèques, tout en prévenant les pratiques commerciales restrictives qui nuisent à la concurrence.