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N° 420

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Texte déposé, n° 420· Feb 18, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeu... — OpenCongress France