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N° 2561

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Texte déposé, n° 2561· Mar 3, 2026
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Texte intégral · Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale de... — OpenCongress France