Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Résumé
Modifie la loi pour obliger la transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi au Parlement, avec exceptions.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 3 mars 2026.
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Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
La proposition de loi organique vise à rendre obligatoire la transmission de l'avis du Conseil d'État sur les projets de loi au Parlement, renforçant ainsi la transparence de la procédure législative. Elle prévoit une exception pour les projets de loi liés aux relations internationales afin de ne pas entraver leur gestion. Cette mesure vise à garantir que les avis du Conseil d'État soient systématiquement pris en compte dans le processus législatif.
Personnes concernées
Les projets de loi présentés au Parlement seront directement concernés par l'obligation de transmettre l'avis du Conseil d'État, ce qui affecte les gouvernements successifs qui préparent ces projets. De plus, les assemblées parlementaires, notamment l'Assemblée nationale et le Sénat, seront également impactées par cette mesure, car elles recevront formellement ces avis dans le cadre de leur processus législatif.
Dispositions clés
- Transmission obligatoire des avis du Conseil d'État. La proposition de loi organique impose la transmission de l'avis du Conseil d'État sur les projets de loi, sauf pour ceux présentés au titre de l'article 53 de la Constitution, afin de préserver les relations internationales.
- Modification de la loi organique de 2009. L'article unique de la proposition modifie la loi organique n° 2009-403 pour intégrer l'obligation de transmettre les avis du Conseil d'État lors de la présentation des projets de loi.
- Publicité des avis en Conseil des ministres. Une proposition de loi ordinaire vise à rendre publics les avis du Conseil d'État sur les projets de loi discutés en Conseil des ministres et sur les propositions de loi à l'ordre du jour des assemblées.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article unique de la présente proposition de loi organique modifie la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution en y introduisant un article 8 bis. Cette modification impose la transmission de l'avis du Conseil d'État sur les projets de loi, avec une exception pour les projets présentés au titre de l'article 53 de la Constitution.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi organique est de garantir la transparence en rendant obligatoire la transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi au Parlement, tout en prévoyant une exception pour les projets liés aux relations internationales. Cela vise à remédier aux difficultés actuelles liées à la publication de ces avis et à éviter qu'un futur gouvernement puisse mettre fin à cette pratique.