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Texte de la commission, n° 2795
May 13, 2026
Texte de la commission, n° 2795
May 13, 2026
Texte déposé, n° 2570
Mar 3, 2026
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
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N° 2570
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· May 13, 2026
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Texte intégral · Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi — OpenCongress France