Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
Résumé
La proposition de loi encadre les prix du gaz et des carburants et fixe des marges en période de crise pour protéger les consommateurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs.
Déposé par
- Fabien Gay
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer une réglementation temporaire des prix du gaz et des carburants, ainsi qu'à encadrer strictement les marges des distributeurs en période de crise. Elle prévoit également des mécanismes de contrôle renforcés et une clause de sauvegarde pour étendre ces mesures à l'électricité si nécessaire. L'objectif est de protéger les consommateurs face à la volatilité des marchés énergétiques et d'éviter la captation de rentes par les grandes entreprises.
Personnes concernées
Les ménages français sont directement concernés par la proposition de loi, car elle vise à protéger leur pouvoir d'achat face à la hausse des prix du gaz et des carburants. Les travailleurs, les familles, les collectivités et les entreprises subissent également les conséquences de l'augmentation des coûts énergétiques, ce qui souligne l'impact général de la crise sur l'économie. De plus, les grandes entreprises du secteur énergétique, qui ont accumulé des profits importants, sont ciblées par les mesures d'encadrement des marges proposées.
Dispositions clés
- Réglementation exceptionnelle des prix du gaz et des carburants. La proposition de loi instaure une réglementation temporaire des prix du gaz et des carburants, fondée sur des critères objectifs et transparents, afin de protéger les usagers en période de crise.
- Encadrement des marges sur la chaîne énergétique. Elle encadre strictement les marges appliquées sur l'ensemble de la chaîne énergétique pour éviter la captation de rentes par les grandes entreprises.
- Mécanismes de contrôle et de sanction renforcés. Des mécanismes de contrôle et de sanction sont mis en place pour garantir le respect de la réglementation sur les prix et les marges.
- Clause de sauvegarde pour l'électricité. Une clause de sauvegarde permet d'étendre le dispositif de régulation aux prix de l'électricité en cas de tensions sur les marchés.
- Réduction temporaire du taux de TVA. La loi prévoit une réduction temporaire du taux de TVA pour garantir un effet immédiat sur les prix pour les consommateurs.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte fait référence à l'article L. 410-2 du code de commerce, qui permet de réglementer les prix en cas de circonstances exceptionnelles. Il s'inscrit donc dans le cadre légal existant tout en visant à mettre en œuvre des mesures spécifiques pour encadrer les prix du gaz et des carburants en période de crise.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à instaurer une réglementation exceptionnelle des prix du gaz et des carburants, à encadrer strictement les marges sur l'ensemble de la chaîne énergétique, et à mettre en place des mécanismes de contrôle et de sanction renforcés. Elle a pour objectif de protéger les ménages face à la volatilité des marchés et de garantir l'intérêt général en période de crise.