Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre
Résumé
La proposition de loi vise à améliorer le soutien financier aux conjoints survivants des grands invalides de guerre.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 10 févr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Par la Nation aux conjoints / ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre,
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à réformer le soutien accordé aux conjoints survivants des grands invalides de guerre en leur offrant un supplément de pension de base, proportionné au niveau d'invalidité du défunt. Cela permettrait de corriger une injustice historique, en reconnaissant le préjudice subi par ces conjoints, tant sur le plan économique que moral, et en assurant une réparation juste et légitime.
Personnes concernées
Les conjoints survivants des grands invalides de guerre sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à leur accorder un supplément spécial de pension de base. Ce dispositif s'adresse spécifiquement à ceux dont le conjoint défunt percevait une pension militaire d'invalidité d'un indice supérieur à 2 000 points. En outre, il est prévu que moins de 1 600 personnes soient concernées par cette mesure en 2024.
Dispositions clés
- Révision du soutien aux conjoints survivants. La proposition de loi vise à repenser le mécanisme de soutien pour les conjoints survivants des grands invalides de guerre, afin de leur garantir une juste réparation de la Nation.
- Création d'un supplément de pension. Un supplément spécial de pension de base sera accordé aux conjoints survivants dont le défunt percevait une pension militaire d'invalidité supérieure à 2 000 points, afin de reconnaître le préjudice subi.
- Instaurer un nouvel article dans le Code. La loi prévoit la création de l'article L. 141-21-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre pour formaliser ce nouveau dispositif.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi prévoit la création de l'article L. 141-21-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, afin de modifier le soutien accordé aux conjoints survivants des grands invalides de guerre.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à repenser le soutien accordé aux conjoints survivants des grands invalides de guerre, en leur offrant une juste réparation que la Nation leur doit. Elle propose d'instaurer un supplément spécial de pension de base, proportionné au niveau d'invalidité du conjoint défunt, afin de corriger une inégalité persistante et de reconnaître le préjudice subi sur les plans économique et moral.