Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

Cette proposition de loi vise à donner aux acteurs locaux des outils pour lutter contre la cabanisation, en permettant notamment au préfet d'ordonner l'évacuation et la démolition d'installations illégales dans des zones à risque. Elle prévoit également de faciliter la verbalisation des infractions par les maires et d'empêcher les raccordements aux réseaux dans des zones protégées pour éviter la cabanisation. Enfin, elle propose d'allonger le délai de prescription pour les constructions illégales, afin de mieux sanctionner les infractions dissimulées.

Les acteurs locaux, notamment les services de l'État et les élus, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui leur fournit des moyens pour lutter contre la cabanisation. De plus, les propriétaires et locataires d'installations illégales en zones inconstructibles sont également affectés, car la loi vise à encadrer et sanctionner leurs comportements en matière d'urbanisme.

• Création d'une procédure d'évacuation et de démolition. L'article 1er introduit une procédure spéciale permettant au représentant de l'État d'ordonner l'évacuation et la démolition de constructions illégales dans des zones sensibles, sous contrôle judiciaire.
• Modification de l'obligation de verbalisation par le maire. L'article 2 permet au maire de choisir s'il souhaite dresser un procès-verbal d'infraction, afin de tenir compte des contraintes auxquelles il fait face dans certaines zones.
• Interdiction de raccordement dans les zones protégées. L'article 3 vise à empêcher les raccordements aux réseaux publics dans des zones inconstructibles, afin de prévenir la cabanisation.
• Allongement de la prescription pour constructions illégales. L'article 4 propose de qualifier la cabanisation d'infraction dissimulée, permettant ainsi de prolonger le délai de prescription à partir de la découverte de l'infraction.

La proposition de loi modifie le code de l'urbanisme en introduisant un nouvel article L. 481-1-1, qui établit une procédure spéciale d'évacuation et de démolition des constructions illégales, ainsi qu'en inversant l'obligation pour le maire de dresser un procès-verbal d'infraction selon l'article L. 480-1. De plus, elle vise à qualifier la cabanisation d'« infraction dissimulée » au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, modifiant ainsi les délais de prescription pour les constructions illégales.

La présente proposition de loi vise à fournir aux acteurs locaux des outils concrets pour lutter contre la cabanisation, un phénomène de construction illégale dans des zones sensibles. Elle cherche à renforcer la réactivité des pouvoirs publics face à ce problème croissant, en permettant des interventions rapides pour évacuer et démolir des installations illégales, tout en améliorant la prévention contre de futures cabanisations.