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Texte adopté, n° 102
May 6, 2026
Texte transmis, n° 2764
May 6, 2026
Texte de la commission, n° 550
Apr 15, 2026
Texte de la commission, n° 551
Apr 15, 2026
Texte déposé, n° 459
Mar 23, 2026
N° 459
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
Texte adopté, n° 102
· May 6, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation — OpenCongress France