Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Cette proposition de loi vise à garantir l'accès au compte bancaire pour les Français·es résidant à l'étranger en facilitant l'ouverture de comptes et en protégeant contre la résiliation unilatérale par les banques. Elle prévoit que la Banque postale devienne la banque de référence pour ces ressortissants en cas de difficultés, et allonge le délai de préavis pour la résiliation de comptes détenus par des Français·es à l'étranger.

Les Françaises et Français résidant hors de France sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir leur accès à un compte bancaire. Ils rencontrent des obstacles spécifiques pour ouvrir et conserver un compte bancaire en France, ce qui complique la gestion de leurs finances et leur accès à des services essentiels. La loi cherche à protéger ces citoyens contre la résiliation unilatérale de leur compte par les établissements bancaires et à faciliter l'ouverture de nouveaux comptes.

• Adaptation des voies de recours pour l'ouverture de compte. La proposition de loi vise à faciliter l'ouverture de comptes bancaires pour les Français·es résidant à l'étranger en précisant la mission d'accessibilité bancaire de la Banque postale, qui devient la banque de référence en cas de refus par d'autres établissements.
• Extension du délai de préavis pour résiliation de compte. Le délai de préavis avant la résiliation d'un compte bancaire par l'établissement de crédit est porté de deux à quatre mois pour les Français·es vivant hors de France, afin de tenir compte des délais de notification liés à leur éloignement.
• Allongement de la période d'inactivité des comptes. La durée au-delà de laquelle un compte est considéré comme inactif est augmentée de douze mois à cinq ans pour les comptes détenus par des Français·es à l'étranger, facilitant ainsi leur gestion à distance.

La proposition de loi précise la mission d'accessibilité bancaire confiée par l'État à la Banque postale à travers la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, afin de garantir l'accès aux services bancaires de base pour les Français·es résidant hors de France. De plus, elle modifie les délais de préavis pour la résiliation des comptes détenus par ces Français·es, en les portant de deux à quatre mois.

La proposition de loi vise à garantir l'accès au compte bancaire pour les Français·es résidant hors de France en supprimant les obstacles à l'ouverture de comptes et en renforçant la protection contre la résiliation unilatérale de ces comptes par les établissements bancaires. Elle propose de désigner la Banque postale comme banque de référence pour ces ressortissants et d'adapter les délais de préavis et d'inactivité des comptes pour mieux correspondre à leur situation spécifique.