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Texte de la commission, n° 581
Apr 29, 2026
Texte de la commission, n° 582
Apr 29, 2026
Texte déposé, n° 460
Mar 24, 2026
N° 460
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Texte de la commission, n° 581
· Apr 29, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et le... — OpenCongress France