Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
Résumé
Rétablir l'exigibilité de la taxe d'aménagement pour améliorer le recouvrement et soutenir les finances des collectivités locales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement, en annulant le décalage introduit par une réforme antérieure. Cela devrait permettre aux collectivités locales de recouvrer plus rapidement les sommes dues, améliorant ainsi leur visibilité budgétaire et leur capacité à financer des projets d'investissement.
Personnes concernées
Les collectivités locales, en particulier les communes, sont directement affectées par la réforme de la taxe d'aménagement, qui a entraîné des difficultés dans le recouvrement des sommes dues. Cette situation compromet leur capacité à financer de nouveaux équipements publics et à maintenir l'équilibre de leur section d'investissement.
Dispositions clés
- Rétablissement de l'exigibilité de la taxe d'aménagement. L'article 1er de la proposition de loi vise à annuler le décalage de l'exigibilité de la taxe d'aménagement, revenant ainsi aux modalités antérieures à la réforme de 2020, afin de faciliter le recouvrement des sommes dues aux collectivités locales.
- Amélioration de la transparence financière. La proposition de loi cherche à remédier au manque de transparence de la Direction générale des finances publiques concernant les montants réellement recouvrés et les échéances de versement, afin de garantir une meilleure visibilité budgétaire pour les communes.
- Soutien à l'investissement local. En rétablissant les modalités d'exigibilité antérieures, la loi vise à sécuriser les ressources financières des collectivités locales, essentielles pour la réalisation de projets d'investissement et le maintien de l'équilibre budgétaire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Ce texte modifie les modalités de recouvrement de la taxe d'aménagement telles que réformées par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, en annulant le décalage dans le temps de l'exigibilité de cette taxe.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de revenir sur la réforme de la taxe d'aménagement, afin de rétablir les modalités d'exigibilité antérieures. Cela vise à mettre fin aux dysfonctionnements qui affectent le recouvrement de cette taxe, garantissant ainsi une meilleure visibilité budgétaire pour les collectivités locales et la réalisation de projets d'investissement essentiels.