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N° 2587

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Texte déposé, n° 2587· Mar 27, 2026
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Texte intégral · Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales — OpenCongress France