Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Résumé
Ce texte propose de créer une circonstance aggravante pour les infractions commises en raison des convictions politiques de la victime.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Véronique BESSENI
- Sandra DELANNOYNI
- Alexandra MARTIN
Voir les 25 auteurs supplémentairesRéduire
- Philippe LOTTIAUXRN
- Pierre CORDIERDR
- Marie-France LORHORN
- Joseph RIVIÈRERN
- Antoine GOLLIOTRN
- Delphine LINGEMANNDem
- Nicolas RAYDR
- Christelle D’INTORNI
- Jocelyn DESSIGNYRN
- Josiane CORNELOUPDR
- Alexandre ALLEGRET-PILOTUDR
- Yannick NEUDERDR
- Xavier BRETONDR
- Élisabeth DE
- Christophe BENTZRN
- Bénédicte AUZANOTRN
- Daniel GRENONNI
- Antoine VALENTINUDR
- Émilie BONNIVARDDR
- Éric MICHOUXUDR
- Géraldine GRANGIERRN
- Christelle MINARDDR
- Emmanuel TACHÉRN
- Anne-Laure BLINDR
- Hanane MANSOURIUDR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à introduire une circonstance aggravante dans le code pénal pour les infractions commises en raison des convictions politiques de la victime. En renforçant la répression de ces actes, le texte cherche à protéger le pluralisme démocratique et à affirmer que la violence politique n'a pas sa place dans la société.
Personnes concernées
Les militants, étudiants, responsables associatifs et élus sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à les protéger contre les agressions commises en raison de leurs convictions politiques. En instaurant une circonstance aggravante pour de telles infractions, le texte cherche à renforcer la sécurité de ces individus et à affirmer que la violence politique n'a pas sa place dans la démocratie.
Dispositions clés
- Création d'une circonstance aggravante pour convictions politiques. La proposition de loi vise à introduire une nouvelle circonstance aggravante dans le code pénal pour les infractions commises en raison des convictions politiques de la victime, comblant ainsi une lacune juridique existante.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à compléter le code pénal en instituant une nouvelle circonstance aggravante pour les infractions commises en raison des convictions politiques de la victime, comblant ainsi une lacune juridique existante par rapport aux articles 132-76 et 132-77 du code pénal, qui prévoient déjà des circonstances aggravantes pour d'autres motifs discriminatoires.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à insérer dans le code pénal une circonstance aggravante pour les infractions commises en raison des convictions politiques de la victime, afin de renforcer la répression de la violence politique et de protéger le pluralisme démocratique. Elle affirme que nul ne doit être menacé ou agressé en raison de ses convictions, en réponse à une recrudescence des violences d'intimidation ciblant des individus pour leurs opinions politiques.