Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 2589

Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

Texte déposé, n° 2589· Mar 27, 2026
Chargement du texte…
Texte intégral · Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politique... — OpenCongress France