Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux

Cette proposition de loi vise à adapter la loi SRU en introduisant un critère de densité de population pour les communes de plus de 15 000 habitants au sein d'une intercommunalité. Elle permettra ainsi d'éviter que des communes rurales ou littorales, ayant une faible densité de population, soient soumises à des obligations de construction de logements sociaux inadaptées à leurs réalités locales.

Les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants sont directement concernées par la loi SRU, car elles doivent disposer d'au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Cela inclut des communes à dominante rurale ou littorale, comme celles de Lamballe Terre et Mer, qui se voient soumises à des obligations de construction de logements sociaux malgré des caractéristiques démographiques et territoriales peu adaptées.

• Adaptation des obligations de la loi SRU. La proposition de loi vise à adapter la loi SRU en introduisant un critère de densité de population, afin que les obligations de création de logements sociaux ne s'appliquent qu'aux communes de plus de 15 000 habitants présentant une densité d'au moins 300 habitants par kilomètre carré.
• Préservation de la mixité sociale. Cette évolution législative a pour objectif de préserver la mixité sociale dans les territoires où les besoins sont avérés, tout en évitant l'assujettissement de communes rurales à des obligations inadaptées.
• Limitation des effets de seuil. La loi vise à éviter que la création de nouvelles communes à dominante rurale entraîne, par un simple effet de seuil démographique, l'imposition de contraintes lourdes à plusieurs communes voisines.

La présente proposition de loi vise à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en introduisant un critère de densité de population pour l'application des obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

La présente proposition de loi vise à adapter la loi SRU aux réalités territoriales en introduisant un critère de densité de population. Elle cherche à subordonner l'application des obligations de logement social à la condition que la commune de plus de 15 000 habitants présente une densité d'au moins 300 habitants par kilomètre carré, afin d'éviter des contraintes inadaptées pour les communes rurales ou littorales.