Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
Résumé
La proposition de loi vise à garantir un droit d'accès aux toilettes publiques, notamment via une carte d'urgence pour les personnes vulnérables.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 26 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Audrey BÉLIMSOC
- Florence BLATRIX CONTATSOC
- Nicole BONNEFOYSOC
- Denis BOUADSOC
- Hussein BOURGISOC
- Isabelle BRIQUETSOC
- Colombe BROSSELSOC
- Marion CANALÈSSOC
- Rémi CARDONSOC
- Marie-Arlette CARLOTTISOC
- Christophe CHAILLOUSOC
- Yan CHANTRELSOC
- Catherine CONCONNESOC
- Hélène CONWAY-MOURETSOC
- Thierry COZICSOC
- Karine DANIELSOC
- Jérôme DARRASSOC
- Marie-Pierre de LA GONTRIESOC
- Gilbert-Luc DEVINAZSOC
- Vincent ÉBLÉSOC
- Frédérique ESPAGNACSOC
- Rémi FÉRAUDSOC
- Corinne FÉRETSOC
- Jean-Luc FICHETSOC
- Hervé GILLÉSOC
- Laurence HARRIBEYSOC
- Olivier JACQUINSOC
- Éric JEANSANNETASSOC
- Patrice JOLYSOC
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à établir un droit à l'accès aux toilettes en créant une 'Carte Urgence Toilettes', permettant aux personnes ayant des besoins spécifiques d'accéder gratuitement et prioritairement aux sanitaires dans les lieux publics. De plus, elle impose aux communes de plus de 2 500 habitants de garantir un nombre minimal de toilettes publiques accessibles, afin de répondre aux besoins de dignité et de santé publique.
Personnes concernées
Les personnes vulnérables, fragiles et malades, notamment celles vivant avec des maladies chroniques comme les maladies inflammatoires chroniques de l'intestin, ainsi que les personnes en situation de handicap, âgées ou en grande précarité, sont directement concernées par cette proposition de loi. Elles bénéficieront d'un accès prioritaire et gratuit aux toilettes dans les lieux publics grâce à la création de la 'Carte Urgence Toilettes'.
Dispositions clés
- Création de la Carte Urgence Toilettes. Cette carte permettra aux bénéficiaires d'accéder prioritairement et gratuitement aux toilettes dans les lieux publics et d'obtenir une priorité dans les files d'attente, en respectant les principes d'égalité et de non-discrimination.
- Obligation pour les communes de fournir des toilettes publiques. Chaque commune de plus de 2 500 habitants devra disposer d'un nombre minimal de toilettes publiques gratuites et accessibles, après consultation des associations représentant les personnes handicapées.
- Dispositions financières pour la loi. L'article 3 de la proposition de loi prévoit des mesures de financement pour garantir la mise en œuvre des dispositions établies.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à garantir un droit d'accès aux toilettes, en créant une 'Carte Urgence Toilettes' pour permettre un accès prioritaire et gratuit aux sanitaires dans les lieux publics pour les personnes vulnérables. Elle impose également aux communes de plus de 2 500 habitants de disposer d'un nombre minimal de toilettes publiques gratuites et accessibles, afin de répondre aux besoins essentiels de dignité et de santé publique.