Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
Retour au texte

N° 473

Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes

Texte déposé, n° 473· Mar 26, 2026
Chargement du texte…
Texte intégral · Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes — OpenCongress France