Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
Résumé
Cette proposition de loi réforme les critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour promouvoir l'équité territoriale.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 28 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à réformer les critères d'attribution des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+) en instaurant un critère unique basé sur les résultats scolaires des élèves. Cela permettrait d'améliorer l'équité territoriale et de rendre le dispositif plus transparent et efficace, tout en garantissant une meilleure allocation des ressources publiques dans le secteur éducatif.
Personnes concernées
Les élèves des établissements scolaires situés dans des zones rurales et des petites villes sont directement concernés par la réforme, car ils souffrent d'inégalités d'accès à l'éducation prioritaire. De plus, les établissements scolaires labellisés REP et REP+, qui reçoivent des moyens spécifiques pour améliorer les résultats scolaires, sont également affectés par les modifications des critères d'attribution de ce label.
Dispositions clés
- Réforme des critères d'attribution REP. La proposition de loi vise à établir un critère unique, objectif et transparent pour l'attribution du label REP, basé sur les résultats des évaluations nationales standardisées des élèves à l'entrée en sixième.
- Inscription légale des réseaux d'éducation prioritaire. Elle cherche à consacrer dans la loi l'existence des réseaux d'éducation prioritaire et à encadrer les critères de classement des établissements, actuellement fixés par des documents internes sans base juridique.
- Amélioration de l'équité territoriale. La réforme vise à corriger les inégalités territoriales en permettant aux établissements des zones rurales et des petites villes de bénéficier de l'éducation prioritaire, en tenant compte de leurs résultats scolaires réels.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à inscrire dans le code de l'éducation le principe d'un critère unique, objectif et transparent pour l'attribution des réseaux d'éducation prioritaire, en modifiant ainsi les critères d'attribution actuels qui ne reposent sur aucun texte législatif ou réglementaire publié. Elle a pour but de renforcer la transparence et l'équité territoriale dans l'allocation des moyens de l'éducation prioritaire, qui sont actuellement fixés par des documents internes de la DEPP sans base juridique opposable.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à réformer les critères d'attribution des réseaux d'éducation prioritaire afin de garantir une plus grande équité des résultats scolaires et une meilleure égalité territoriale. Elle cherche à établir un critère unique, objectif et transparent basé sur les résultats des évaluations nationales standardisées, renforçant ainsi la transparence et l'efficacité de l'allocation des moyens dans le secteur éducatif.