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Texte transmis, n° 2849
May 28, 2026
Texte adopté, n° 120
May 27, 2026
Texte de la commission, n° 648
May 20, 2026
Texte de la commission, n° 649
May 20, 2026
Texte déposé, n° 506
Apr 1, 2026
N° 506
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
Texte transmis, n° 2849
· May 28, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’é... — OpenCongress France