Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
Résumé
La proposition de loi vise à exiger l'accord des conseils municipaux pour fermer des classes dans les écoles rurales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 31 mars 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 11 auteurs supplémentairesRéduire
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à établir un accord préalable du conseil municipal pour toute fermeture de classe dans les écoles du premier degré situées en milieu rural. Cela permettrait de mieux prendre en compte les réalités locales et de sécuriser les investissements des collectivités, tout en assurant une décision partagée sur un enjeu crucial pour l'avenir des territoires ruraux.
Personnes concernées
Les conseils municipaux des communes rurales sont directement concernés par la proposition de loi, car elle vise à leur garantir un accord préalable pour toute fermeture de classe dans les écoles du premier degré. Cette mesure a pour but de protéger les intérêts des collectivités locales et de sécuriser leurs investissements dans l'éducation, en tenant compte des réalités locales et des enjeux d'aménagement du territoire.
Dispositions clés
- Accord préalable du conseil municipal pour fermeture de classes. La proposition de loi établit qu'aucune fermeture de classe dans les communes rurales classées en zone « France ruralités revitalisation » ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du conseil municipal, même en cas de regroupement pédagogique intercommunal.
- Prise en compte des réalités locales. Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des spécificités et dynamiques locales dans les décisions de fermeture de classes, afin de préserver l'équilibre des territoires.
- Sécurisation des investissements des collectivités. La loi assure que les collectivités locales, qui investissent dans l'éducation, aient un pouvoir décisionnel sur les fermetures de classes, sécurisant ainsi leurs investissements.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à instaurer un principe d'accord préalable du conseil municipal pour toute fermeture de classe dans les communes classées en zone « France ruralités revitalisation ». Cela a pour but de mieux prendre en compte les réalités locales, de sécuriser les investissements des collectivités et d'assurer une décision partagée sur un enjeu structurant pour l'avenir des territoires ruraux.