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N° 487

Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural

Texte déposé, n° 487· Mar 31, 2026
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Texte intégral · Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classe... — OpenCongress France