Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Cette proposition de loi vise à qualifier le vol d'animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, comme un vol aggravé. Elle a pour objectif de renforcer la dissuasion par des peines plus sévères, d'améliorer la prise en compte des plaintes et la rapidité des enquêtes, ainsi que de protéger la souveraineté alimentaire et de garantir la continuité des missions de sécurité publique ou privée.

Les propriétaires d'animaux domestiques, notamment les chiens et les chats, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à protéger leur lien affectif avec leurs animaux. Les éleveurs d'animaux de rente, tels que les bovins, ovins et caprins, sont également affectés, car le vol d'animaux fragilise leurs exploitations et menace la souveraineté alimentaire. Enfin, les forces de sécurité publique et privée, qui dépendent des chiens de recherche et de sécurité, seront impactées par la protection renforcée de ces animaux essentiels à leurs missions.

• Création d'une circonstance aggravante pour le vol d'animaux. Cette proposition de loi vise à établir une circonstance aggravante pour tout vol d'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, afin de renforcer la dissuasion et de mieux protéger les victimes.
• Renforcement des peines pour vol d'animaux. Elle prévoit des peines plus sévères pour dissuader le vol d'animaux, en tenant compte de la sensibilité des animaux et du préjudice moral subi par les victimes.
• Protection de la souveraineté alimentaire. La loi cherche à sécuriser les élevages en protégeant les animaux de rente, contribuant ainsi à la souveraineté alimentaire du pays.

Le texte modifie le cadre juridique actuel en ce qui concerne le vol d'animaux, qui est actuellement assimilé à la soustraction d'un bien selon l'article 311-1 du code pénal. Il introduit une circonstance aggravante pour le vol d'animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, en réponse à la loi du 30 novembre 2021 qui a déjà introduit une aggravation pour les vols destinés à alimenter le commerce illégal d'animaux.

Cette proposition de loi vise à créer une circonstance aggravante pour le vol d'animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, afin de renforcer la dissuasion par des peines plus sévères, d'améliorer la prise en compte des plaintes et la rapidité des enquêtes, de protéger la souveraineté alimentaire, de garantir la continuité des missions de sécurité publique ou privée, et de reconnaître le préjudice moral et affectif subi par les victimes.