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N° 2650

Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Texte déposé, n° 2650· Apr 14, 2026
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Texte intégral · Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'a... — OpenCongress France