Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
Résumé
Permet au juge d'ordonner au préfet de réquisitionner des locaux vacants pour garantir le droit au logement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi permettrait au juge administratif d'ordonner au préfet de réquisitionner des locaux vacants pour reloger des ménages reconnus prioritaires selon la loi DALO. Cela vise à garantir le respect du droit au logement opposable, en mobilisant des biens inutilisés pour répondre aux besoins urgents des personnes en situation de mal-logement.
Personnes concernées
Les ménages reconnus prioritaires au titre de la loi DALO, qui attendent un relogement, sont les principaux bénéficiaires de cette mesure. En outre, les préfets sont concernés en tant qu'autorités responsables de la mise en œuvre de la réquisition de locaux vacants pour répondre aux obligations de l'État en matière de droit au logement.
Dispositions clés
- Réquisition de locaux vacants par le juge. L'article 1er permet au juge administratif d'ordonner au préfet la réquisition d'un bien vacant pour reloger un ménage prioritaire au titre de la loi DALO, afin de garantir le droit au logement.
- Compensation financière pour l'État. L'article 2 prévoit des mesures pour compenser la charge et la diminution de recettes que cette réquisition pourrait engendrer pour l'État.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la proposition de loi prévoit la possibilité pour le juge d'ordonner au préfet la réquisition d'un local vacant afin de mettre en œuvre les obligations du droit opposable au logement prévues par la loi DALO du 5 mars 2007.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à permettre au juge administratif d'ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants afin de garantir le droit au logement pour les ménages reconnus prioritaires par la loi DALO. Elle cherche à mobiliser des biens inutilisés pour répondre aux obligations de l'État en matière de relogement, face à une crise du logement croissante.