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N° 2656

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Texte déposé, n° 2656· Apr 14, 2026
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Texte intégral · Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le d... — OpenCongress France