Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Résumé
Propose de permettre aux futurs retraités de céder leurs droits CPF non utilisés à des jeunes demandeurs d'emploi de 18 à 30 ans.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 14 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à permettre aux titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) de céder leurs droits non utilisés à des jeunes demandeurs d'emploi âgés de 18 à 30 ans. Cela répond à un besoin de solidarité intergénérationnelle et vise à aider les jeunes, souvent confrontés à des difficultés d'accès à la formation et à l'emploi.
Personnes concernées
Les titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) qui approchent de la retraite sont concernés, car ils pourraient céder leurs droits non utilisés. Les jeunes demandeurs d'emploi âgés de 18 à 30 ans sont également bénéficiaires, car ils pourraient recevoir ces droits pour financer leur formation et améliorer leur accès à l'emploi.
Dispositions clés
- Cession des droits CPF aux jeunes demandeurs d'emploi. La proposition de loi permet aux futurs retraités de céder volontairement leurs droits non utilisés du Compte Personnel de Formation (CPF) à des demandeurs d'emploi âgés de 18 à 30 ans, favorisant ainsi l'accès à la formation pour les jeunes en difficulté sur le marché du travail.
- Accès élargi aux formations pour les jeunes. Cette mesure vise à répondre aux besoins de formation des jeunes, en leur permettant de bénéficier des droits acquis par des salariés proches de la retraite, afin d'améliorer leurs chances d'accès à l'emploi.
- Solidarité intergénérationnelle par le CPF. La loi propose d'établir un mécanisme de solidarité nationale, où les droits à la formation accumulés par les salariés pourraient être utilisés pour soutenir les jeunes demandeurs d'emploi, renforçant ainsi la justice sociale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose de modifier le cadre existant du compte personnel de formation (CPF) en permettant aux titulaires de céder leurs droits non utilisés à des jeunes demandeurs d'emploi de 18 à 30 ans. Actuellement, aucune évolution législative n'a changé la règle fondamentale qui interdit cette cession.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de permettre aux titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) de céder leurs droits non utilisés à des jeunes demandeurs d'emploi âgés de 18 à 30 ans. Cette mesure vise à favoriser l'accès à la formation pour les jeunes, en réponse à la hausse du chômage dans cette tranche d'âge et à la nécessité d'une solidarité intergénérationnelle.