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N° 2676

Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

Texte déposé, n° 2676· Apr 14, 2026
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Texte intégral · Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un de... — OpenCongress France