Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Résumé
Ce projet de loi propose de simplifier les normes pour faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 25 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Françoise GATEL
- d’administration générale
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- sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale
- dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Le projet de loi vise à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales en allégeant les procédures administratives et en supprimant des règles obsolètes. Il propose des mesures législatives qui faciliteront le fonctionnement quotidien des collectivités, notamment en matière de gestion des ressources humaines, d'urbanisme et d'aménagement. Ces simplifications permettront aux élus de mieux se concentrer sur les projets locaux sans être entravés par des formalités complexes.
Personnes concernées
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont directement concernés par ce projet de loi, qui vise à simplifier leur fonctionnement et à alléger les procédures administratives. Les élus locaux bénéficieront d'une plus grande souplesse dans la gestion de leurs compétences et de leurs ressources humaines. De plus, les citoyens, en tant que bénéficiaires des services publics locaux, verront potentiellement une amélioration de la qualité des services offerts grâce à cette simplification.
Dispositions clés
- Remplacement des membres dans les commissions. L'article 1er permet à un membre titulaire absent de désigner un autre membre de l'assemblée délibérante pour le remplacer au sein des commissions de délégation de service public et des commissions d'appel d'offres, facilitant ainsi leur fonctionnement.
- Simplification des statuts des EPCI. L'article 2 supprime la nécessité d'une délibération des communes membres pour modifier les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), simplifiant ainsi la gestion courante de ces structures.
- Élection des vice-présidents à main levée. L'article 3 autorise l'élection des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés à main levée, à condition que tous les membres présents le souhaitent, réduisant ainsi la lourdeur procédurale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Certaines mesures de simplification identifiées dans le cadre de ce projet de loi sont d'ores et déjà entrées en vigueur, notamment la publication d'un « méga-décret » le 21 février 2026, portant 36 mesures de simplification du fonctionnement quotidien des collectivités locales.
Lien avec le droit existant
Le projet de loi modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la composition des commissions de délégation de service public et des commissions d'appel d'offres, ainsi que la procédure de modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il vise également à simplifier les modalités de remplacement des élus locaux et à étendre les compétences déléguées aux exécutifs locaux.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales afin de rendre leur fonctionnement plus lisible et efficace. Il propose des mesures législatives pour alléger les procédures administratives, donner plus de liberté d'action aux collectivités et améliorer leur gestion quotidienne, tout en préservant la gouvernance locale et les ambitions des politiques publiques.