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Texte transmis, n° 2987
Jun 25, 2026
Texte adopté, n° 149
Jun 24, 2026
Texte de la commission, n° 757
Jun 17, 2026
Texte de la commission, n° 758
Jun 17, 2026
Texte déposé, n° 557
Apr 15, 2026
N° 557
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Texte transmis, n° 2987
· Jun 25, 2026
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Texte intégral · Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — OpenCongress France