Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Résumé
La proposition de loi vise à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine en améliorant la transmission d'informations.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 13 avr. 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à améliorer le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine en instaurant une coopération entre les services départementaux. Elle prévoit une transmission automatique des informations concernant ces placements, garantissant ainsi une protection continue et adaptée pour chaque enfant. De plus, des modalités de notification seront précisées par décret pour assurer une communication efficace entre les acteurs administratifs.
Personnes concernées
Les enfants et jeunes de moins de 21 ans placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à sécuriser leur suivi. Les conseils départementaux concernés sont également impliqués, car la loi prévoit une coopération entre eux pour garantir une transmission efficace des informations relatives aux placements.
Dispositions clés
- Transmission automatique des informations. L'article 1er établit une transmission automatique des informations entre les conseils départementaux lorsque qu'un enfant est placé hors de son département d'origine, afin de garantir un suivi continu.
- Standardisation du protocole de transmission. L'article 1er prévoit également que les modalités de notification soient précisées par décret en Conseil d'État, afin d'assurer des données complètes et exploitables pour tous les acteurs administratifs.
- Mise en vigueur de la loi. L'article 2 stipule que la loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation, permettant la mise en place des dispositifs nécessaires au suivi des placements interdépartementaux.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article 2 prévoit que la présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation, afin de permettre la mise en place des dispositifs de notification et de coordination nécessaires au bon suivi des placements interdépartementaux.
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles, qui encadre actuellement la transmission des informations lors d'un changement de domicile de l'enfant et de sa famille, en l'élargissant pour couvrir les placements hors du département d'origine.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à corriger les lacunes juridiques concernant le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine, en instaurant une coopération entre les services départementaux. Elle garantit une protection continue et sécurisée pour chaque enfant, en rendant automatique la transmission des informations nécessaires au suivi éducatif, médical et psychologique.