visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

La proposition de loi vise à créer une chambre foncière spécialisée au tribunal judiciaire de Fort-de-France, afin de traiter les litiges fonciers avec une expertise adaptée. Elle introduit également des mesures pour faciliter la médiation préalable et la reconstitution des titres de propriété, tout en tenant compte des spécificités de la Polynésie française. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique des droits de propriété et de favoriser le développement économique et social dans les territoires concernés.

Les Martiniquais et les habitants de la Polynésie française sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à sécuriser leurs droits fonciers et à faciliter la gestion des indivisions successorales. Les justiciables dans ces territoires bénéficieront d'un traitement juridictionnel spécialisé pour leurs litiges fonciers, ce qui devrait améliorer leur accès à la justice et renforcer la sécurité juridique de leurs droits de propriété.

• Création d'une chambre foncière spécialisée. Le texte prévoit l'établissement d'une chambre foncière au sein du tribunal judiciaire de Fort-de-France, visant à traiter les litiges fonciers avec une expertise adaptée.
• Médiation obligatoire avant contentieux. Il introduit une obligation de tenter une médiation ou une conciliation préalable pour les litiges relevant de cette chambre, afin de favoriser des solutions rapides et apaisées.
• Dispositif public de reconstitution des titres. Un dispositif public sera mis en place pour aider à la reconstitution des titres de propriété, facilitant ainsi les démarches des juridictions et des particuliers.
• Accès facilité aux archives publiques. Le texte vise à améliorer l'accès aux archives publiques nécessaires pour prouver les droits de propriété, dans un cadre juridiquement sécurisé.
• Mesures spécifiques pour la Polynésie française. Des adaptations seront également mises en œuvre en Polynésie pour faciliter la sortie de l'indivision successorale, tout en respectant les équilibres locaux.

Le texte s'inscrit dans le cadre des dispositifs dérogatoires au droit commun mis en place dans les territoires d'outre-mer, notamment en ce qui concerne la réduction du délai d'usucapion, ainsi que des procédures de titrement et de sortie des indivisions successorales. Il fait également référence à la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé, qui a introduit des modifications dans les délais de prescription acquisitive pour les Outre-mer.

La proposition de loi vise à créer une chambre foncière spécialisée au tribunal judiciaire de Fort-de-France pour traiter les contentieux fonciers en Martinique et en Polynésie française. Elle a pour objectif de renforcer la sécurité juridique des droits de propriété, de faciliter la résolution des indivisions complexes et de contribuer au développement économique et social des territoires concernés.