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N° 2722

visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

Texte déposé, n° 2722· Apr 28, 2026
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Texte intégral · visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière... — OpenCongress France