Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
Résumé
Le projet de loi vise à permettre aux boulangers-pâtissiers et fleuristes d'employer des salariés volontaires le 1er mai.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 17 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Jean-Pierre FARANDOU
- sous réserve de la constitution éventuelle
Voir les 1 auteur supplémentaireRéduire
- d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Ce projet de loi permettrait aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d'employer des salariés volontaires le 1er mai, sous certaines conditions. Les salariés concernés devraient donner leur accord écrit, et des accords de branche devraient être établis pour encadrer cette possibilité tout en préservant le principe du chômage de ce jour férié.
Personnes concernées
Les salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes sont directement concernés par ce projet de loi, car il leur permet de travailler le 1er mai sous certaines conditions. Ces secteurs, en raison de la nature de leur activité, font face à des difficultés pour justifier l'impossibilité d'interrompre leur travail ce jour-là, ce qui rend cette mesure nécessaire pour sécuriser leur situation.
Dispositions clés
- Travail des salariés volontaires le 1er mai. Seuls les salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes pourront travailler le 1er mai, à condition d'avoir donné leur accord écrit à l'employeur.
- Accords de branche nécessaires. La dérogation pour travailler le 1er mai ne sera applicable que si des accords de branche sont conclus, précisant les modalités de recueil de l'accord écrit et de changement d'avis des salariés.
- Indemnité pour travail le 1er mai. Les salariés travaillant le 1er mai percevront, en plus de leur salaire, une indemnité équivalente au montant de ce salaire.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le projet de loi se base sur les dispositions en vigueur des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du code du travail, qui régissent le statut du 1er mai comme jour férié obligatoirement chômé et payé. Il vise à apporter des clarifications et des dérogations spécifiques pour les secteurs des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes, tout en respectant le cadre juridique existant.
Objet déclaré
Ce projet de loi vise à clarifier les conditions permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d'employer des salariés volontaires le 1er mai, tout en préservant le principe du chômage de ce jour. Il cherche à encadrer cette dérogation par le biais du dialogue social de branche, garantissant ainsi le respect des droits des salariés et la continuité de l'activité dans ces secteurs essentiels.