Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
Résumé
Rétablir l'exonération d'impôt sur les primes liées à la médaille d'honneur du travail pour valoriser l'engagement professionnel.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les primes accordées lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail. Cela permettrait de préserver la cohérence du droit fiscal et de maintenir la valeur symbolique de cette distinction, qui récompense l'engagement professionnel des salariés. En rétablissant cette exonération, le texte cherche à éviter que l'imposition n'affecte la reconnaissance due aux bénéficiaires.
Personnes concernées
Les salariés du secteur privé qui reçoivent la médaille d'honneur du travail sont directement concernés par cette mesure, car elle vise à rétablir l'exonération d'impôt sur les primes qui leur sont versées. Cette exonération est importante pour préserver la portée symbolique de la médaille et valoriser leur engagement professionnel sur la durée.
Dispositions clés
- Rétablissement de l'exonération d'impôt sur les primes. L'article 1er vise à rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les primes versées lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail, afin de maintenir la cohérence du droit fiscal et de souligner l'importance de la reconnaissance du travail.
- Instaurer un gage financier. L'article 2 introduit un gage financier pour des raisons de recevabilité financière, en lien avec les dispositions proposées.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte vise à rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les primes versées lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail, modifiant ainsi le 6° de l'article 157 du code général des impôts, qui a été affecté par la loi de finances pour 2026.
Objet déclaré
L'objectif de cette proposition de loi est de rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les primes versées lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail, afin de préserver la cohérence du droit fiscal et de réaffirmer l'importance de la reconnaissance du travail accompli par les salariés.