Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie
Résumé
Interdit la manipulation génétique et la sélection des animaux de compagnie nuisant à leur bien-être, avec des mesures de contrôle.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 mai 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Daniel SALMONGEST
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à interdire la reproduction, l'élevage, la commercialisation et l'importation d'animaux de compagnie issus de sélections génétiques altérant leur bien-être. Elle impose également des tests de dépistage pour les affections héréditaires et prévoit des sanctions en cas de non-respect des interdictions établies. De plus, elle permet aux associations de protection animale d'agir en justice pour garantir le respect de cette réglementation.
Personnes concernées
Les animaux de compagnie, en particulier les chiens et les chats de race, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à interdire les manipulations génétiques altérant leur bien-être. Les éleveurs d'animaux de compagnie seront également affectés, car la loi encadrera leur pratique en matière de reproduction et de commercialisation. Enfin, les vétérinaires joueront un rôle clé dans le respect des nouvelles obligations de dépistage des maladies héréditaires.
Dispositions clés
- Interdiction de la reproduction d'animaux malades. La loi propose d'interdire la reproduction, l'élevage et la commercialisation d'animaux de compagnie présentant des caractéristiques génétiques altérant leur bien-être.
- Conditions de reproduction des animaux de race. La reproduction des chiens et chats de race sera conditionnée à des tests de dépistage des maladies héréditaires qu'ils peuvent transmettre, avec une liste des affections à établir par décret.
- Sanctions pour non-respect des interdictions. Des sanctions pénales, incluant un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, seront appliquées en cas de violation des interdictions relatives à la reproduction et à la commercialisation des animaux de compagnie.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La commercialisation des chiens et chats d'apparence de race sera interdite à compter de dix ans après la promulgation de la loi, afin de permettre aux éleveurs de s'adapter.
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi envisage de compléter le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 214-23, qui interdit la sélection d'animaux de compagnie sur des critères compromettant leur santé ou bien-être. Elle vise également à introduire des dispositions relatives à la reproduction et à la commercialisation des animaux de compagnie, en réponse aux lacunes du cadre juridique actuel.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à interdire la reproduction, l'élevage, la commercialisation et l'importation d'animaux de compagnie issus de manipulations génétiques altérant significativement leur bien-être. Elle cherche également à interdire la publicité et à encadrer la reproduction des animaux de race par des tests de dépistage des affections d'origine héréditaire, afin de protéger la santé et le bien-être des animaux.