Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Résumé
Le projet de loi vise à réguler l'enseignement supérieur privé pour garantir la qualité des formations et protéger les droits des étudiants.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 2 juin 2026.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Sébastien LECORNU
- Philippe BAPTISTE
- sous réserve de la
Voir les 1 auteur supplémentaireRéduire
- constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à réguler l'enseignement supérieur privé en instaurant des dispositifs d'évaluation et de reconnaissance des établissements, afin de garantir la qualité des formations. Il introduit des mesures de protection des droits des étudiants, notamment un droit de rétractation avant le début des formations, et renforce les contrôles sur les organismes de formation. L'objectif est de clarifier le paysage de l'enseignement supérieur privé et de restaurer la confiance des étudiants et de leurs familles.
Personnes concernées
Les étudiants de l'enseignement supérieur privé sont directement concernés par ce projet de loi, qui vise à renforcer la qualité des formations et à protéger leurs droits. Les établissements d'enseignement supérieur privés, ainsi que les organismes de formation, seront également affectés par les nouvelles régulations et exigences d'agrément. Enfin, les familles des étudiants bénéficieront d'une meilleure transparence et d'un cadre juridique plus clair pour faire des choix éclairés.
Dispositions clés
- Harmonisation des régimes d'ouverture. L'article 1er unifie les régimes juridiques pour l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés et modernise les procédures de déclaration préalable.
- Création de l'agrément et du partenariat. L'article 2 introduit deux nouveaux dispositifs, l'agrément et le partenariat, pour attester de la qualité des formations, avec une évaluation par une instance nationale indépendante.
- Droit de rétractation pour les étudiants. L'article 8 instaure un droit de rétractation de trente jours avant le début de la formation, permettant aux étudiants de réfléchir avant de s'engager.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
L'article 15 prévoit un calendrier différencié d'entrée en vigueur permettant aux acteurs de s'adapter progressivement aux nouvelles dispositions.
Lien avec le droit existant
Le projet de loi modifie le cadre juridique actuel de l'enseignement supérieur privé, en réponse aux évolutions du secteur, notamment en harmonisant les régimes d'ouverture des établissements et en refondant les relations entre l'État et ces établissements. Il s'inscrit également dans la continuité de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a favorisé le développement de l'apprentissage.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à réguler l'enseignement supérieur privé en garantissant la qualité des formations et en renforçant la protection des droits des étudiants. Il cherche à établir un cadre juridique clair et cohérent, favorisant la transparence et la confiance dans l'offre de formation, tout en adaptant le service public de l'enseignement supérieur aux besoins de la société.