Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

La proposition de loi vise à exonérer de la majoration de participation les assurés qui ne peuvent pas désigner un médecin traitant en raison d'une offre de soins insuffisante dans leur zone de résidence. Cela permettrait de reconnaître que l'absence de médecin traitant n'est pas toujours un choix délibéré, mais souvent le résultat de la désertification médicale. L'exonération serait temporaire et cesserait lorsque l'accès aux soins s'améliorerait dans ces territoires.

Les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant en raison de l'insuffisance de l'offre médicale sur leur territoire sont les principaux bénéficiaires de cette mesure. Ils ne seront pas soumis à la majoration de participation, ce qui leur permettra d'accéder à des soins sans coûts supplémentaires injustifiés. Cette situation concerne particulièrement les assurés vivant dans des zones classées comme déserts médicaux.

• Exonération de majoration pour zones sous-dotées. La proposition de loi introduit une exonération de la majoration de participation pour les assurés vivant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, présumant leur impossibilité de désigner un médecin traitant.
• Critère géographique objectif. Le dispositif repose sur un critère géographique objectif, exemptant les assurés de toute démarche probatoire, leur impossibilité d'accéder à un médecin traitant étant présumée en raison de leur domicile dans une zone sous-dotée.
• Mesure transitoire. L'exonération est conçue comme une mesure transitoire, cessant lorsque la zone de domicile de l'assuré ne répond plus aux critères d'insuffisance d'offre de soins, permettant ainsi un retour aux conditions de droit commun.

La proposition de loi modifie l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale en y ajoutant une exonération de la majoration de participation pour les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant, en raison d'une offre de soins insuffisante sur leur territoire. Cette modification vise à remédier à une inégalité dans l'application de la loi sur le parcours de soins coordonnés instaurée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'Assurance maladie.

La présente proposition de loi vise à exonérer de la majoration de participation les assurés qui ne peuvent manifestement pas désigner un médecin traitant en raison de l'insuffisance de l'offre de soins dans leur zone de résidence. Elle cherche ainsi à remédier à une inégalité en reconnaissant que l'absence de médecin traitant peut résulter de circonstances indépendantes de la volonté de l'assuré, tout en maintenant le principe du parcours de soins coordonnés.